Establishment owner settlement (labour violations)
🤖 Diagnostic intelligent du service
Répondez à quelques questions courtes. Nous préparons le résumé de votre demande et l'étape suivante — envoyez-le sur WhatsApp ou démarrez sur le site. Sans inscription.
Description du service
The settlement route available to an establishment owner on labour-law violations: we review your case and eligibility and its window, then prepare, file and follow the request to a decision.
Documents requis
- Commercial Registration and establishment number
- A copy of the procedure, violation or claim at issue
- Supporting correspondence and documents
- Authorised person's details
Atouts du service avec Business Partner
- Reviewing the violations standing against the establishment
- Assessing settlement eligibility and its window
- Preparing and filing the settlement request
- Following it to a decision and reporting back
Questions fréquentes
Ce service fait l'objet d'un devis individuel selon votre situation. Les frais gouvernementaux sont distincts de nos honoraires et sont communiqués avant le démarrage.
Ce service est disponible pour Establishment owners eligible for the settlement route.
Le service est assuré via HRSD Beneficiary Portal ; nous prenons en charge le dépôt et le suivi auprès d'elle.
Contactez-nous — l'agent intelligent identifie vos exigences, prépare votre liste de documents et lance votre demande immédiatement.
L'avantage Business Partner : L'agent intelligent récupère instantanément les exigences de ce service, prépare automatiquement votre liste de documents et lance votre demande 24h/24.